effet avec l'accident de service dont il a été victime le 14 janvier 1981 ; qu'une telle relation ne saurait être regardée comme établie par la décision prise par l'administration de lui donner une nouvelle

A REFUSE LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE ET QUI L'AURAIT PLACEE A UN NIVEAU HIERARCHIQUE NETTEMENT MOINS ELEVE QUE CELUI AUQUEL ELLE ETAIT PRECEDEMMENT SITUEE ; QUE, PAR DECISION DU 17 NOVEMBRE

X... a déféré au tribunal administratif compétent ; que celui-ci a rejeté la demande le 25 février 1983 en se fondant sur ce que la nouvelle affectation de l'intéressé avait été motivée par l'intérêt du

doivent faire l'objet de mesures de suppression ou de transformation de poste et qui sont ainsi obligés de subir une mutation et, d'autre part, aux conditions dans lesquelles ces agents recevront une nouvelle

Mme A...B...à l'institut de formation en soins infirmiers et lui a enjoint de procéder à une nouvelle affectation de cette dernière, conforme à son statut, dans un délai de deux mois ; 2°) réglant l'affaire

pour heures supplémentaires après mutation : d'une part, la suppression de cette rémunération forfaitaire à compter de la date d'avancement lorsque le montant de la rémunération de l'ouvrier dans sa nouvelle

en vain, sollicité sa mutation pour suivre son conjoint et avait bénéficié, pour ce motif, d'une mise en disponibilité, l'intéressé n'a pas fixé le centre de ses intérêts, dans le département où sa nouvelle

général) - Intérêt du service - Absence de sanction disciplinaire déguisée. | 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conséquences - Nouvelle

X..., chef de bassin titulaire de la piscine municipale de Morsang-sur-Orge, a été, à la suite d'incidents, affecté en qualité de responsable de la propreté de la commune et chargé à ce titre du nettoiement

5 ter ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février 1973 : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle

saisie ; Considérant, en troisième lieu, que la cour a, sans commettre d'erreur de droit, porté une appréciation souveraine sur les circonstances de l'espèce en estimant que le refus de donner une nouvelle

ET AFFECTATION DE L'INTERESSE DANS UN AUTRE EMPLOI ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés

X..., qui venait de recevoir une nouvelle affectation, a, après avoir refusé cette affectation, remis sa démission à compter du 24 octobre 1983 sans avoir été contraint de le faire ; qu'il a confirmé,

qu'il résulte de ces dispositions que la possibilité pour un agent, concerné par une opération de restructuration se traduisant par la suppression de son emploi, de faire valoir ses voeux pour sa nouvelle

l'indemnité pour charges militaires : Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations

RESTAURANT QU'ILS ONT EXPOSES PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT DE LEUR MOBILIER; QUE CE DECRET N'EXCEPTE PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION CEUX DES INTERESSES QUI ONT BENEFICIE, AVANT DE REJOINDRE LEUR NOUVELLE

été effectué, ce changement de résidence ne pouvait être considéré comme constitutif d'un rapprochement de conjoints au sens du dernier alinéa de l'article 19-1° susvisé dès lors que le lieu de la nouvelle

, sur ce point, le permis susmentionné du 29 janvier 1971 ; Considérant d'autre part que les modifications proposées par la demande de la société en date du 21 juin 1972 et qui consistaient en une nouvelle

traitements qu'elle exerçait depuis 1980 à l'observatoire de Nice puis à l'observatoire de la Côte-d'Azur pour lui confier le service des affaires juridiques ; Considérant, en premier lieu, que les nouvelles