Y l'autorisation d'exploiter à Champigny-le-Sec 10,76 hectares des terres mises en valeur par M. et Mme X se fonde uniquement sur la circonstance que le demandeur est nu-propriétaire des terres faisant

caractère d'un élément de patrimoine professionnel, même dans le cas où cet héritier, ne participe pas lui-même à cette activité professionnelle ; que la circonstance que cet héritier soit seulement nu-propriétaire

envisagé est en indivision, l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire" ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts de l'association foncière urbaine autorisée de Caudric : "Les nu-propriétaires

X... a déclaré la valeur de son terrain ; que l'acte de vente du 2 décembre 1974 a stipulé la vente du terrain nu et que les droits de mutation ont été calculés sur la valeur correspondante ; que la société

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. / (...) ".

La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts, sauf dans l'hypothèse où, à travers cette

lui a infligé une amende pour recours abusif et lui a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle en raison du caractère abusif de son recours au motif qu'il n'a pas apporté la preuve des fouilles à nu

de tenir compte de la valeur en pleine propriété, à la date d'exercice de l'action, du bien sur lequel portait l'usufruit lorsque, comme en l'espèce, la donation de l'usufruit intervient au profit du nu-propriétaire

En revanche, dans le cas où le nu-propriétaire cède les titres en pleine-propriété mais doit remployer le prix de cession dans l'acquisition d'autres titres dont les revenus reviennent à l'usufruitier,

unes par rapport aux autres sur une même propriété " lorsque les façades en vis-à-vis de même hauteur comportent chacune des baies principales " : " La distance comptée horizontalement de tout point nu

constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur les désordres affectant les parties de béton armé : Considérant que des éclatements de béton mettent à nu

D'UN VICE DE FORME DE L'ARRETE DE CESSIBILITE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DE CESSIBILITE NE PRECISE PAS QUE LA PARCELLE DECLAREE CESSIBLE EST CONSTITUEE PAR UN TERRAIN NU

Gabriel nu-propriétaire a reç des attributions de 53 ha 99 a évalués à 488 582 points ; qu'en échange de terrains de 5 ha 31 a 25 ca évalués à 45 330 points, le compte Y..., X..., Gabriel a reçu des attributions

d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er 3° de la loi du 31 décembre 1913 précitée, "est situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu

AVEC SON EPOUSE, LE FONDS D'EXPLOITATION DE CETTE BALLASTIERE, COMPRENANT LES INSTALLATIONS, L'OUTILLAGE ET LA CLIENTELE ; QU'IL A, LE 8 NOVEMBRE 1967, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME LE TERRAIN NU

; que l'article L. 621-30-1 du même code dispose qu' est considéré (...) comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier

des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu

du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'ils ne démontraient pas que le projet attaqué serait visible à l'œil nu