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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882480
10 décembre 2014
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
CETAT:CETATEXT000029882503
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
CETAT:CETATEXT000029882504
6 SS
CETAT:CETATEXT000007762624
3 février 1989
administrative de consulter, préalablement à la décision d'autorisation ou de refus de licenciement pour motif économique, les salariés concernés ; qu'il suit de là que la circonstance que M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464797.20231026
26 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat
ECLI:FR:CECHS:2023:464798.20231026
ECLI:FR:CECHS:2023:464799.20231026
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220740
18 juillet 2018
2018-217 du 29 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
ECLI:FR:CECHS:2022:459127.20221125
25 novembre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
ECLI:FR:CECHS:2022:455276.20220530
30 mai 2022
de l'établissement de Roubaix, la fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, le syndicat départemental CFTC commerces services force de vente (CSFV) du Nord, le syndicat CGT du Nord des salariés
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
de transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est une condition préalable obligatoire à l'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des entreprises
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028275604
4 décembre 2013
le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation ; qu'il implique également de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005526
15 février 2007
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège est 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86008), venant aux droits et obligations
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493103.20241217
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037509324
16 octobre 2018
Cette salariée, travaillant en qualité de serveuse a déclaré avoir été embauchée le matin même.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492442.20250307
d'inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté délibérée de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 4.
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
retrouve immédiatement un emploi salarié ou indépendant, et un montant significativement supérieur à la première part, augmentant progressivement tant que l'intéressé n'a pas repris un emploi salarié
CETAT:CETATEXT000037022257
6 juin 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
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