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656 résultats pour « obligation d 'entendre prealablement le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882480

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882503

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882504

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762624

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

administrative de consulter, préalablement à la décision d'autorisation ou de refus de licenciement pour motif économique, les salariés concernés ; qu'il suit de là que la circonstance que M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464797.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464798.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464799.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220740

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

2018-217 du 29 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459127.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455276.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

de l'établissement de Roubaix, la fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, le syndicat départemental CFTC commerces services force de vente (CSFV) du Nord, le syndicat CGT du Nord des salariés

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

de transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est une condition préalable obligatoire à l'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des entreprises

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028275604

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation ; qu'il implique également de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005526

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège est 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86008), venant aux droits et obligations

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493103.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037509324

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Cette salariée, travaillant en qualité de serveuse a déclaré avoir été embauchée le matin même.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492442.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

d'inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté délibérée de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 4.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

retrouve immédiatement un emploi salarié ou indépendant, et un montant significativement supérieur à la première part, augmentant progressivement tant que l'intéressé n'a pas repris un emploi salarié

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022257

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle

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