conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement en date du 12 mars 1992 fixant les modalités d'organisation des concours en vue de l'accès au corps des professeurs et des maîtres-assistants

résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette délégation, bien qu'elle ne définisse pas les cas dans lesquels le maire pourra agir en justice, lui a donné qualité pour agir en justice au nom de la commune

que lorsqu'elle aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge d'appel ; que l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Y... demande que le Conseil d'Etat déclare non avenu l'article 1er de sa décision n° 82 101 par laquelle il a refusé d'admettre son intervention à l'appui de l'appel présenté par M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de la ville de Caen, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville

de transmission ; que la commission d'accès aux documents administratifs, saisie par l'intéressé du refus de communication qui lui a été opposé, a émis un avis favorable à cette communication ; que M.

Vu 1°), sous le n° 121 912, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1990, présentée par la COMMUNE DE VALRAS PLAGE (Hérault), représentée par son maire en

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la clinique Beauregard : Considérant que la clinique Beauregard a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est

Pascal A ont recherché la responsabilité de la commune de Piscop au titre de décisions prises entre 1992 et 2005, par lesquelles son maire a déclaré des bâtiments leur appartenant en état de péril, s'est

de la ville de Cannes : Considérant que la ville de Cannes a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que, par suite, son intervention est recevable ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

Le 1° de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 a complété le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation par une disposition aux termes de laquelle les maîtres des établissements d'enseignement

délibération du conseil syndical en date du 3 septembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements en date du 2 juillet 1987 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une

L'intervention de l'association EGALE, qui tend au rejet du pourvoi, a été enregistrée le 26 octobre 2016, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

X... et Y..., annulé les arrêtés en dates des 31 mai 1989 et 10 septembre 1990 par lesquels le maire de Claix a accordé au requérant un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

part, que toute diffusion massive du premier tract au contenu injurieux pour un candidat, éparpillé sur la voie publique, a été empêchée sur décision du maire sortant qui a fait procéder immédiatement

B D et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société civile

David Moreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur les interventions : 1.

septembre 2003 par laquelle le maire de Layrac a enregistré sans opposition la déclaration de travaux présentée le 22 juillet 2003 par la Société française de radiotéléphonie (SFR) en vue de reconstruire

E... : Considérant que l'intervention de l'Association pour le respect du suffrage universel, qui n'a pas présenté de candidats à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, organisée en mars 1998