rejette la demande présentée par cette société devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

A, absent, qui a été avisé de sa mise en instance ; que ce pli a été distribué à une date inconnue et que la Poste a expédié le 19 août 2010 au tribunal la formule d'accusé réception ; que c'est, par suite

TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, dont le siège est 20 rue Nicolas Peiresc à Toulon (83000) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (TPM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Madrid le 6 février 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-987 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance

EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1983, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MIS

Par une ordonnance n° 1410242 du 2 janvier 2015, le juge des référés a fait droit à sa demande.

Beaurecueil et M. et Mme E... se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. 2.

des pièces du dossier qu'il avait accusé réception le 29 octobre 1980, soit plus de trente jours auparavant, d'une précédente demande de l'administration en date du 27 octobre 1980, qui, contrairement

A, par lettre du 16 décembre 1994 adressée au ... dont il a été accusé réception le 19 décembre 1994 ; que M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHANTONNAY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHANTONNAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

.; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne l'absence d'accusé de réception de la demande d'abrogation : 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble son 6ème protocole additionnel ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 9 octobre 1981 ; Vu l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance en date du 15

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (...) ".

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les deux ordonnances du 5 février 2024 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.

des lettres de mise en demeure qu'elle soutient avoir adressées à M.

) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu les ordonnances

contribution foncière sur les propriétés bâties concernant un appartement sis ... au titre des années 1972 et 1973 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; et en outre demande que lui soit accusé