Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des éléments rapportés à l'audience par la représentante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a été mis en cause pour observations

Par une ordonnance n° 2121674 du 15 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

au juge des référés ; - elle restreint la liberté de circulation dans les transports publics ; - les contrôles seront effectués sur la base de la couleur de peau dès lors que l'instruction contestée prévoit

Par une ordonnance n° 1503092 du 18 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, pour la durée prévisible du traitement évaluée à un an, l'exécution de l'obligation

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci n'est pas recevable ; Considérant que le

Par une ordonnance du 19 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a partiellement fait droit à sa demande.

Moussaouidemande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300439 du 22 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement

Par une ordonnance n° 2102727 du 8 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de la décision contestée et enjoint à la commune de la Seyne-sur-Mer de réexaminer

Par une ordonnance n° 2400366 du 25 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Il s'ensuit qu'il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, qu'eu égard à la stratégie de gestion et d'utilisation maîtrisée des masques mise en place à l'échelle

la vie privée, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 5°) d'ordonner à l'Etat de prendre les mesures visant à la mise sous séquestre

administrative ; que cette instruction porte atteinte à la liberté fondamentale d'entreprendre de tout un secteur d'activité, à savoir le conseil en lobbying , et à l'un des corollaires de cette liberté

Par une ordonnance n° 2405121 du 21 juin 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement

Par une ordonnance n°'2202972 du 22 juillet 2022, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1708063 du 22 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de

MAYER demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement

Par une ordonnance n° 2314725 du 23 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.