portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, le cas échéant, dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2020-405 du 8 avril 2020 et n° 2020-558 du 13 mai

SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE

En deuxième lieu, l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme dispose : " Dispositions générales.

Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1986, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a transmis au

GUIDES-INTERPRETES, dont le siège est 43 rue Beaubourg à Paris (75003) ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance

Braun Medical SA et Fresenius France demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement

N 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 ET LES DECRETS N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE N 58-1371 DU 29 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N 72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972 ; ENSEMBLE LE DECRET

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant l'article L. 427-6 du code de l'environnement relatif à la destruction d'animaux nuisibles tel qu'il résulte de l'ordonnance

des voyages et séjours ; par les moyens que l'arrêté attaqué a pour effet de soustraire illégalement une catégorie de prestataires de services, les transporteurs, au régime juridique établi par l'ordonnance

Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET N. 58-723 DU 7 AOUT 1958; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL

VU 1O/ SOUS LE NO 11 835, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 MARS 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A

, d'annuler cette ordonnance dans son entier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tendant à préserver le libre jeu de la concurrence, notamment de celles qui résultent des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, insérées désormais dans le code de commerce ; qu'au nombre

X... et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 80-338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 55 ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-5 du code de commerce : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : / 1.

LES CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT ; QUE, SI L'ARTICLE 57 DU REGLEMENT DE L'AIDE MEDICALE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, CONFORME AU REGLEMENT TYPE ANNEXE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 FEVRIER

présentée pour le CENTRE HOSPITALIER EDMOND GARCIN, dont le siège est sis 179, avenue des soeurs Gastine à Aubagne (13677) ; le CENTRE HOSPITALIER EDMOND GARCIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

Par une ordonnance n° 1601950 du 23 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la procédure de passation de ce marché et rejeté le surplus des conclusions