Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 25 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1982 et 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'IMPRESSIONS COMMERCIALES ET

de l'arrêt attaqué, dès lors que, pour rejeter les conclusions de la caisse, la cour ne s'est pas fondée sur la tardiveté de la requête d'appel de M.

de sa composition ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à soutenir que l'ordonnance du 11 octobre 2006 est

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; Considérant

Par un jugement n° 1603638 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT03601-07NT03603 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation des

lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet du Morbihan du 23 juillet 1998 ordonnant son expulsion du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1996 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la SARL Delattre et Cie, - les conclusions de M. Ph.

de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 avril

BEN KESSOUM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 30 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de sa requête tendant à

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 10 NOVEMBRE 1981 ET 27 NOVEMBRE 1981, PRESENTES

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée, par