dont elle est propriétaire indivise sur le territoire de cette commune, et notamment des parcelles cadastrées A 88 et A 169 ; Considérant, d'une part, que si le maire de Saint-Martin-aux-Chartrains, propriétaire

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Paris Sud Aménagement et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Landes en date du 12 décembre 1991 en tant que cet arrêté autorise M.

la réalisation d'un projet d'assainissement partiel de cette parcelle ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE SAINT-PIERRE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

du 6 juin 1986 du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Villerouge-Terménès de la parcelle cadastrée section AB n° 347 incluse dans le périmètre du château

A demandait le remboursement des redevances qu'il avait acquittées de 1990 à 1994 au titre de deux de ses parcelles comprises dans le périmètre de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL

, les propriétaires des parcelles cadastrées ZB n°s 60, 61 et 63 aient renoncé à leur aliénation n'est pas de nature à rendre sans objet les demandes de suspension des décisions de préemption de ces parcelles

qu'elle a acquises pour les besoins du projet d'aménagement Eco Parc-Dijon Bourgogne.

de plusieurs parcelles à acquérir ; qu'ainsi M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la société Tereos France - Union de cooperatives agricoles et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat

que ces dispositions mentionnent qu'en tant que propriétaire de la parcelle référencée au cadastre sous le n° C 433 ; qu'il est constant que la société était également propriétaire d'une parcelle de 135

litigieuse ; qu'il résulte de ce qui précède que les requérants n'établissent pas qu'ils seraient propriétaires de cette parcelle ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces du dossier et

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... sont propriétaires de deux parcelles cadastrées n°s 257 et 258 situées dans la commune de la Frette.

dont dix appartenant à Mme X... et trois à d'autres habitants de la commune ; que, par arrêté en date du 26 juin 1992, le préfet de la Vienne a déclaré cessibles les parcelles cadastrées n° AD 56 et AD

X... qui en est propriétaire dans la commune de Primelles Cher a demandé l'autorisation de défricher les souches et les bois d'une vingtaine d'années que comporte cette parcelle faisait partie d'un même

demande la suspension d'une telle décision ; qu'il en va, toutefois, autrement dès lors que le propriétaire du bien préempté, faisant usage du droit que lui confèrent les dispositions des articles L.

et ZT25 soulevée par Mme E...devant le tribunal de grande instance de Chambéry n'était pas fondée, sous réserve que la requérante ne justifie pas devant le juge judiciaire être propriétaire de ces biens

1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 septembre 1984 du conseil municipal de Granchamp relative à la vente d'une parcelle de terrain