l'annulation des décisions implicites du préfet du Bas-Rhin et du ministre de la santé refusant de mettre fin à la situation, qu'il estimait illégale, de la clinique Adassa à Strasbourg à la suite de sa participation

AFFECTES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA VIENNE, DES DEUX-SEVRES, DE LA CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION DES RETENUES PRATIQUEES SUR LEURS TRAITEMENTS A LA SUITE DE LEUR PARTICIPATION

ET 245 AUTRES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR TENDANT A L'ANNULATION DES RETENUES PRATIQUEES SUR LEUR TRAITEMENT A LA SUITE DE LEUR PARTICIPATION A DES JOURNEES D'ACTION ORGANISEES EN APPLICATION

leur fille mineure Angella X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir l'article 4-1 du règlement général de la Fédération française des sports de glace relatif à la participation

aux délibérations qui concernent ce candidat ; qu'en revanche le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations

Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 3 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal d'Arreux a refusé de payer une participation

à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A FIXE A 440.000 F LE MONTANT DE LA PARTICIPATION

UNE PARTICIPATION A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS ALORS MEME QUE CETTE PARTICIPATION AVAIT DEJA ETE PREVUE PAR LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES AVENANTS

LOTISSEURS POUR LE RACCORDEMENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL, AU RESEAU PUBLIC D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ; - ANNULE LADITE DELIBERATION EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A LA PARTICIPATION

, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ANGLES A DECIDE QU'UNE PARTICIPATION DE CETTE NATURE SERAIT DESORMAIS PERCUE PAR LA COMMUNE ; QUE SI LADITE DELIBERATION A PREVU QUE LA PARTICIPATION SERAIT PERCUE

national de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur recours contre la décision du 7 juillet 2017 du conseil régional Grand Est de l'ordre des vétérinaires refusant l'inscription de la société de participations

. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC..* SECRETAIRE DE L 'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE D'UNE CHAMBRE DES METIERS.

. - Associations en participation - Opérations internes correspondant à des affaires taxables.

OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence - Malade, considéré comme guéri par les médecins, ayant commis un parricide

par le Ministre de l'Economie et des Finances sur leurs demandes tendant à l'annulation des décisions qui ont prescrit que des retenues fussent pratiquées sur leurs traitements à la suite de leur participation

L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, DU 16 AOUT 1966, RELATIVE A LA PARTICIPATION

refusant de faire droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de participation

faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Poitiers lui accordant la décharge de la participation

La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques.