Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le jugement attaqué mentionne expressément que les parties ont été régulièrement convoquées ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve

D'une part, l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'Office convoque le demandeur à un entretien personnel par tout moyen garantissant la

QUE CE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS QUE LES PARTIES OU LEURS DEFENSEURS ONT ETE ENTENDUS OU DUMENT CONVOQUES ; QU'AINSI IL NE SATISFAIT PAS A L'ARTICLE R. 172 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE CE

DEVANT LE CONSEIL REGIONAL SONT CONVOQUES A L'AUDIENCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE.

président-directeur général, agissant au nom de la société anonyme Perfor ; la société TIVOLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

. / Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du

aux convocations à eux adressées, il peut être passé outre. / En cas d'absence d'un représentant du personnel au Conseil dûment convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, il peut être passé

par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ( ...)" et qu'aux termes de l'article 5

, aux termes de l'article R. 5033 du code de la santé publique : "Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 26 octobre 1948 : Le praticien incriminé ou mis en cause est convoqué à l'audience, par lettre recommandée

devant le conseil régional sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le secrétariat du Conseil national, quinze jours au moins avant l'audience.

conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-88 du code du sport : " Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-21-1, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée

l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

, les requérants ont signé, le 22 décembre 1988, l'accusé-de-réception de la lettre recommandée par laquelle la commission nationale leur communiquait toutes les informations utiles relatives à l'affaire

devant la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

A tendant à l'annulation de la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 août 2005, de l'arrêté du sous-préfet de Fontainebleau en date du 9 septembre 2005 portant convocation des électeurs et des

, de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément