X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 26 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 20 octobre 1994

B..., l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son revenu imposable qu'il avait opérée au titre de la pension alimentaire versée à son ex-épouse, d'autre part, le bénéfice de la demi-part

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR

A PARIS 7 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS

du 4 mars 1987 suspendant le paiement des arrérages de la pension de Mme Veuve X... à sa fille Mme A... et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser lesdits arrérages à compter de mars 1987 ; Vu les

alimentaire versée à des ascendants : Cons. qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu annuel imposable est déterminé sous déduction des charges ci-après : " II ... 2° les pensions

X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 correspondant à la pension alimentaire versée à sa mère, 2°) remette

Z..., les 3 octobre et 3 novembre 1975 ; qu'à compter de 1976, le service a admis qu'une somme de 36 000 F représentait la pension alimentaire versée chaque année pour l'éducation et l'entretien de ses

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 18 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1978 du directeur de l'Ecole nationale d'administration

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 18 décembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires au titre de l'impôt

, de la rectification, demandée par le contribuable, du nombre des parts à retenir pour le calcul de l'impôt et de la déduction d'une pension alimentaire de 2 100 F versée par l'intéressé à son épouse

Par un jugement n° 1429782 du 13 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

de Paris rejetant partiellement sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1985 ; Vu les

26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Femmes 2000, dont le siège est 5, rue Marie Laurencin à Mantes-la-Jolie (78200) ; l'Association Femmes 2000 demande

cette loi que la liquidation de la pension alimentaire intervient : " Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1 du code de la défense