X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi au titre de la période comprise entre le 5 septembre et le 5 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu

de stage, il est pris, selon la procédure prévue à l'article 20 du présent décret une décision confirmant l'engagement ou y mettant fin.

de cinq ans ; qu'ils peuvent être dénoncés à l'échéance du terme avec un préavis de six mois ; que, toutefois, ces contrats prévoient que les deux premiers renouvellements sont automatiques, sous réserve

de 6 mois prévu par l'article 9 de la convention résiliée" ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas sérieusement contestable que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE est tenu de verser à l'Association

effectivement perçue du 1er septembre 2007 au 31 août 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir, charges sociales incluses, au titre du statut de conseiller principal d'éducation résident pour la même période

du 17 novembre 2011 au 15 mai 2014 à l'exception des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et diminué des rémunérations perçues par lui au titre de son travail durant cette période

d'un contrat d'une durée d'un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction ; que l'article 9 de ce contrat stipule que les parties peuvent s'opposer au renouvellement de celui-ci moyennant un préavis

Gagnaire la distribution exclusive de ses produits, initialement conclu pour deux ans à compter du 1er janvier 1970, était ensuite tacitement reconductible par périodes d'un an et pouvait être dénoncé

EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'OPPOSITION, D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION SONT AUGMENTES ... 2° DE DEUX MOIS POUR "LES PERSONNES

seraient dus depuis le 1er novembre 1985, d'autre part, et à titre subsidiaire, diverses indemnités en réparation du préjudice résultant de sa non réintégration, soit 13 450 F à titre d'indemnité de préavis

juges ont estimé que ledit contrat, conclu pour un an à compter de la date du 30 mai 1977, à l'issue de la période d'essai de six mois prévue en son article 2, et renouvelable par tacite reconduction,

indépendant, était chargé, dans la région de Caen, depuis 1969, des fonctions de correspondant de la Banque La Hénin, a conclu avec celle-ci, le 2 janvier 1981, un contrat fixant, pour une nouvelle période

décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en ce qu'elle prévoit que les délais de préavis

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10

des militaires : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (..

qu'ainsi la décision attaquée ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ; Considérant, d'autre part, que ni l'achat d'un camion, ni la rétribution d'heures supplémentaires, notamment dans la période

du 1er juin au 1er août 2019 et de procéder à la reconstitution de ses droits à pension et de ses droits sociaux sur la période de réintégration.

, selon la procédure prévue à l'article 21 du présent décret, une décision confirmant l'engagement ou y mettant fin.