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2 455 résultats pour « personne ayant une communauté d'intérêt avec une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260486

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

, du tourisme et de la mer de faire bénéficier l'intéressé de la jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er juin 2003, de liquider ses droits à pension en fonction de sa situation à cette date

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

européenne : " (...), les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

L'association requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a fait droit à l'appel de la communauté d'agglomération

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

de l'enquête publique dans les lieux d'enquête durant les tout premiers jours de celle-ci ne peut être regardée comme ayant fait obstacle à une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409000

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant, d'autre part, que la communauté d'agglomération castelroussine, devenue Châteauroux Métropole, justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant à l'annulation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038919

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

toute autre activité d'intérêt général [

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223761

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

pouvoir la décision du 1er décembre 2004 par laquelle le président de la Commission nationale du débat public a refusé d'organiser un débat public sur le projet de centre de traitement de déchets de la communauté

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115650

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

d'agglomération, à titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération Reims métropole à lui verser une somme de 447 827,87 euros pour la période allant du 17 juillet 2014 au 17 juillet 2015

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686287

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

requête, enregistrée le 27 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre dont le siège est 1, place du pavillon, BP 243 à

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495985.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

d'ensemble, comme s'il s'était agi d'un intérêt privé, alors qu'elles se prévalaient d'une atteinte à un intérêt public ; - a insuffisamment motivé son ordonnance en omettant de préciser en quoi la perte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624326

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

, l'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION et l'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS et, d'autre part, sous le n° 296907, par le CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS, sont dirigées contre le même

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007916346

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

économique européenne, devenue la Communauté européenne, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré qu'un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215765

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital, augmenté des intérêts de droit à compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632392

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

la délibération du 27 octobre 2005, d'autre part, d'une demande de la SOCIETE VEOLIA PROPRETE et de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE tendant aux mêmes fins, le tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330304

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

tarif des artistes interprètes arrêté par le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) et à ce qu'un bulletin de paye lui soit délivré, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489207.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

, la suspension prononcée compromet le fonctionnement normal de l'université et est discrétionnaire, sans être justifiée par l'intérêt du service public, d'autre part, il se trouve privé de l'exercice

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193259

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts de droit à compter de sa

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581177

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Considérant que si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308654

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

Métropole, d'autre part, enjoint à la communauté urbaine, si elle entendait poursuivre le projet, de reprendre la procédure de passation au stade de l'avis d'appel public à la concurrence ; 2°) statuant

Source officielle

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