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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260486
8 février 2006
, du tourisme et de la mer de faire bénéficier l'intéressé de la jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er juin 2003, de liquider ses droits à pension en fonction de sa situation à cette date
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
européenne : " (...), les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307
7 mars 2022
L'association requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a fait droit à l'appel de la communauté d'agglomération
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
de l'enquête publique dans les lieux d'enquête durant les tout premiers jours de celle-ci ne peut être regardée comme ayant fait obstacle à une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105
5 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409000
15 avril 2016
Considérant, d'autre part, que la communauté d'agglomération castelroussine, devenue Châteauroux Métropole, justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant à l'annulation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038919
10 novembre 2010
toute autre activité d'intérêt général [
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223761
28 décembre 2005
pouvoir la décision du 1er décembre 2004 par laquelle le président de la Commission nationale du débat public a refusé d'organiser un débat public sur le projet de centre de traitement de déchets de la communauté
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115650
10 juillet 2020
d'agglomération, à titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération Reims métropole à lui verser une somme de 447 827,87 euros pour la période allant du 17 juillet 2014 au 17 juillet 2015
CETAT:CETATEXT000028686287
5 mars 2014
requête, enregistrée le 27 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre dont le siège est 1, place du pavillon, BP 243 à
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495985.20241220
20 décembre 2024
d'ensemble, comme s'il s'était agi d'un intérêt privé, alors qu'elles se prévalaient d'une atteinte à un intérêt public ; - a insuffisamment motivé son ordonnance en omettant de préciser en quoi la perte
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624326
10 avril 2008
, l'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION et l'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS et, d'autre part, sous le n° 296907, par le CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS, sont dirigées contre le même
SECTION
CETAT:CETATEXT000007916346
8 novembre 1996
économique européenne, devenue la Communauté européenne, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré qu'un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215765
11 avril 2005
jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital, augmenté des intérêts de droit à compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632392
21 février 2011
la délibération du 27 octobre 2005, d'autre part, d'une demande de la SOCIETE VEOLIA PROPRETE et de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE tendant aux mêmes fins, le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000022330304
26 mai 2010
tarif des artistes interprètes arrêté par le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) et à ce qu'un bulletin de paye lui soit délivré, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489207.20231110
10 novembre 2023
, la suspension prononcée compromet le fonctionnement normal de l'université et est discrétionnaire, sans être justifiée par l'intérêt du service public, d'autre part, il se trouve privé de l'exercice
CETAT:CETATEXT000008193259
1 décembre 2004
de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts de droit à compter de sa
CETAT:CETATEXT000033581177
9 décembre 2016
Considérant que si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308654
30 juin 2014
Métropole, d'autre part, enjoint à la communauté urbaine, si elle entendait poursuivre le projet, de reprendre la procédure de passation au stade de l'avis d'appel public à la concurrence ; 2°) statuant
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