intérêts de droit à compter du 31 janvier 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

prescrivant l'expulsion des occupants de cet immeuble ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le tribunal administratif qui s'est borné pour évaluer les pertes

jugement du 6 novembre 1984 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation des préjudices personnels qu'ils ont subis à ce dernier titre ; Sur les pertes

entraîne une perte de loyer, alors que les revenus locatifs peuvent constituer une part importante de leurs revenus ou des sommes utilisées pour rembourser leur prêt immobilier, et qui les expose à une

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AFFOUILLEMENTS QUI ONT PROVOQUE DES DESORDRES DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIERE-REMOLINS ET A LA DAME VEUVE A..., LORS

désignée du tribunal administratif de Melun a estimé que la provision allouée par l'ordonnance du juge des référés du 17 novembre 2017 les avait indemnisés de la totalité de leur préjudice tenant aux pertes

clause de l'acte de cession la subrogeant dans les droits du précédent propriétaire ; - de fausse interprétation de ses écritures en ce qu'il relève que la société ne demandait pas l'indemnisation de pertes

ressort ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

tribunal de Cayenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Bernard A a notamment demandé réparation de la perte de loyers qu'il aurait dû percevoir, s'il n'avait été obligé de renoncer temporairement à la réalisation de son projet immobilier du fait de la mesure

préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu la procédure suivante : La société Epargne foncière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des pertes de loyers et charges qu'elle a subies en raison

le mémoire complémentaire, enregistré le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HLM FRANCE HABITATION, dont le siège est 1, square Chaptal à Levallois-Perret

M. et Mme B...ont demandé à la commune de Pérouse (Territoire de Belfort) de les indemniser de la perte de revenus locatifs et du préjudice moral dont ils s'estimaient victimes du fait de la décision du

cadre contractuel pour estimer ensuite qu'elle ne pouvait se prévaloir ni de ces mêmes clauses, ni du règlement intérieur de la société concessionnaire pour demander à être indemnisée du préjudice de perte

janvier 2006, le tribunal a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; que la société est, par suite, fondée à en demander l'annulation en tant qu'il a statué sur le préjudice résultant de la perte

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.