AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494596
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions
Source officiellePage 6 sur 15
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411737
24 avril 2019
24 avril 2019
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut, pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 411007, au rejet du pourvoi. ...........
Source officielle