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281 résultats pour « plans d'options sur actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494596

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411737

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut, pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 411007, au rejet du pourvoi. ...........

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse).

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791237

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

en diminuant la part de traitement, primes et indemnités qu'ils perçoivent ; que tout en supprimant ce dispositif, les dispositions de l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010 ont prévu un droit d'option

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900758

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

; que le 2 janvier, il a fait donation de 1 928 actions à son épouse, de sorte que chacun des époux détenait en propre 2 400 actions ; que le même jour, il a créé la société civile d'investissement "La

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442763

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

de souscription d'actions de la société Financière La Galise qu'elle détenait ; que, le 2 décembre 2002, Mme B...a cédé les bons de souscription d'actions de la société Agate Investissements à la société

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791196

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

A...et sur le fait que cette dernière s'inscrivait dans une série d'actions violentes menées en Europe par une organisation considérée comme terroriste par l'Union européenne, le Parti des travailleurs

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008131089

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Auto-Sélection" une entreprise individuelle de négoce de véhicules d'occasion sise dans le département de la Manche, a créé, les 15 avril 1985 et 31 décembre 1986, deux sociétés à responsabilité limitée placées

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782245

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / (...) c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

de revenir au document initial et d'effectuer deux nouvelles actions, soit un total de cinq actions, tandis que six actions sont nécessaires pour obtenir une information exhaustive quant à la géolocalisation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008215453

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

pour apprécier la prescription de l'action ou de la peine, les dispositions applicables sur ce point sont celles du 5° de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles la prescription de la

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507973.20250906

Admin. suprême

6 septembre 2025

6 septembre 2025

A B et lui-même, au nom du collectif BDS Montpellier, devant avoir lieu le 6 septembre 2025 de 18h à 20h30, sur un circuit autour de la place de la Comédie à Montpellier, pour " dénoncer les crimes de

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499785

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232115

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celuici est un médecin salarié./ Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à l'article L

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007738959

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154106

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

cadre d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, cette circonstance n'affecte pas par elle-même le régime des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée et ne limite pas la portée des options

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036796131

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dispose que : " La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les priorités d'action

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288244

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) " ; qu'aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958763

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

un accord relatif à l'égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures mentionnées au 2° de l'article L. 2242-8 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan

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