mandat, membre de la commission des sanctions ou inversement ne saurait, compte tenu notamment des obligations d'abstention et de déport ainsi que des possibilités de récusation prévues par les dispositions

proposés n'étaient pas de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération notifiée ; 26.

Les coûts de commercialisation n'évoluent pas ou très lentement, dès lors que pour l'application de l'article R. 337-19 du code de l'énergie cité au point 11, la CRE se réfère aux coûts d'EDF, opérateur

de maintenance et de renouvellement du combustible usagé, conformément à la programmation pluriannuelle de ces opérations ; que des mouvements de grève ont affecté, à compter du 9 avril 2009, les réacteurs

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que des lettres de mission ont été établies à l'intention de la commission d'enquête nommée par le comité national compétent de l'INAO au cours de son

A ne critique pas les motifs par lesquels la cour a, par l'article 3 de son arrêt, rejeté son appel sur ce point ; II- Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le

A ne critique pas les motifs par lesquels la cour a, par l'article 3 de son arrêt, rejeté son appel sur ce point ; II - Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.

de communications électroniques n'intervenant pas pour le compte d'un tiers, et qu'aucune disposition du code des postes et des communications électroniques ne prévoit que les entités d'un même groupe

a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir

L'article 6 de la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 prévoit que l'opérateur d'immeuble offre aux autres opérateurs l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

B a été en mesure, alors même que ce débat n'a pas eu lieu avant le déroulement des opérations électorales, d'apporter les mises au point qu'il souhaitait tant dans son journal de campagne que sur son

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

; que l'Autorité a conclu toutefois que son avis pourrait devenir favorable si la clause de fidélisation de deux ans était supprimée et dès lors qu'une promotion identique deviendrait effective pour

. / II. - Les dépenses consacrées à des œuvres d'expression originale française non européennes ne sont prises en compte que si ces œuvres sont réalisées et leur production supervisée et effectivement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23

se fera qu'à compter du 1er janvier 2008 et pour les années ultérieures, sans que ce calcul n'ait d'effet rétroactif et ne porte sur les années 2006 et 2007 ; ........................................

inférieure à son prix de revient, dès lors que les pièces figurant à son catalogue n'étaient pas exposées, sauf exception, au risque d'une obsolescence technique rapide ou d'une dégradation physique,

Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur.