part, à verser à la MAIF la somme de 5 000 euros correspondant au montant de la provision mise à la charge de son assuré, l'association Centre lyrique d'Auvergne, au titre de l'indemnisation des préjudices

Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 août 1981 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 1981, présentés pour Mme Christine X..., veuve

VU 1 , LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 1ER AOUT ET 26 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 13 781, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE

Il en résulte que son jugement doit être annulé en tant qu'il se prononce sur les préjudices résultant de la prise en compte des cotisations d'assurance maladie complémentaire dans les ressources déclarées

matériel et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée en vue d'évaluer son préjudice corporel, °2) condamne la commune du Tampon à lui verser, en réparation de ces préjudices, la somme de 500 000 F

les autres préjudices dans l'attente de pièces justificatives complémentaires, ne comportait pas la mention du délai de recours dont disposait l'intéressée pour saisir la juridiction compétente si elle

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire en rectification, enregistrés les 4 août, 5 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

D doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral. 2.Le premier alinéa de l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2006 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas A, demeurant ... ; M.

causé par la privation de toute affectation depuis juillet 1998, ou subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le décret

Vu 1°), sous le n° 288822, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M.

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 17 231, LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE

Il a, enfin, demandé au tribunal de condamner l'établissement consulaire à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.

subi du fait de l'absence d'affiliation, par l'Etat, aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale, au titre du mandat sanitaire dont il était investi avant 1990.

CES OPERATIONS ONT ENTRAINE UN PREJUDICE CORPOREL POUR M.

Vu 1°) sous le n° 95 134, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1988 et 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Michèle

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 65 090, présentés pour la société en nom

tendant à la reconstitution de sa carrière en application des jugements du 27 avril 2007 du tribunal administratif de Versailles et au versement d'une somme de 32 341,45 euros en réparation de ses préjudices

A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1974, L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE DE 6.912,41 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR LE PREJUDICE CORPOREL ;