pas davantage des pièces du dossier que le remembrement ait entraîné un bouleversement des conditions d'exploitation ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la parcelle dite "de la prairie

souligné les inconvénients pour les communes traversées, notamment en matière de cadre de vie, qui résultent de la proximité de l'autoroute, il ressort des éléments du dossier que l'administration a pris

Roger et les prairies humides qui le jouxtent sont des zones sensibles comportant des espèces animales et végétales à préserver, il ressort des pièces du dossier que l'administration a tenu compte de ces

prononcé l'admission des conclusions du pourvoi n° 392081 de la commune de Vias dirigées contre l'arrêt n° 11MA01303 du 27 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a pas pris

Pierre X... au conseil municipal de la commune de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) lors des opérations électorales du 18 mars 2001 ; 2°) annule l'élection de M.

Y... d'aménager un accès sur la route nationale 116, la poursuite de l'exploitation du magasin situé route de Prades n'était plus possible ; que la fermeture de ce magasin a entraîné pour la société Y.

Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.

POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ONT AUTORISE LES DISTRIBUTEURS DE GAZ A PRATIQUER LES PRIX

TERRITOIRE DES COMMUNES QU'IL REGROUPE, S'EST VU APPLIQUER, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1979, L'ARRETE DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 12 MARS 1979 RELATIF AU PRIX

. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945..* MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE L'ELECTRICITE FABRIQUEE PAR LES PRODUCTEURS AUTONOMES.

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Incidence des arrêtés de blocage des prix.

processus d'urbanisation ; que les parcelles dont Mme X... conteste le classement en zone naturelle ND où toute construction est en principe interdite sont des parcelles en nature, pour l'essentiel, de prairie

X..., présentant à ce titre le caractère de bien réattribuable ; que la présence d'arbres fruitiers ou l'usage de "réserve en prairies" n'étaient pas de nature à conférer à la parcelle en question la qualité

les traditions de culture imposaient, à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles exploitées en bois, en prairie

MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CLASSANT LA PARCELLE B 391 DANS L'UNIQUE NATURE DE CULTURE DES PRAIRIES

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen à Guidel (56520) et par M.

Hannotin, avocat de la COMMUNE DE RACHECOURT SUR MARNE et à la SCP Peignot, Garreau, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun des Varennes ; Considérant que par un arrêté du 15 décembre 1994 pris

période du 1er mai 2005 au 30 avril 2010 aux termes duquel, en contrepartie d'une aide financière de 26 803,35 euros sur cinq ans, il s'est engagé à procéder à la reconversion de terres arables en prairies