autres actes interruptifs de la prescription ".

Jean pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 à raison des dettes fiscales des SCI Capo Di Monte et Rocher Saint-Georges et, d'autre part, sa demande en décharge de l'obligation de payer

de l'action en recouvrement, au motif que le délai de prescription n'avait pu être régulièrement interrompu par un commandement de payer en date du 7 juillet 1992, intervenu alors que sa demande de sursis

retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

été assujetti au titre de l'année 1978, °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales

de la prescription ".

Jean X... de la prescription du recouvrement des droits litigieux, la cour a pu se fonder à bon droit sur ce que, ni au regard de l'article 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable

auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 12 décembre 1989, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

de la prescription ".

poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action

de l'action en recouvrement et que le commandement de payer du 5 octobre 1994 devait être regardé comme le premier acte après l'acquisition de la prescription, la cour a relevé que la société SEMIDEP

prescription de l'action en recouvrement dès lors que, les mises en demeure du 17 août 2012 ayant été précédées par l'émission, le 6 juillet 2011, d'un commandement aux fins de saisie immobilière, ce

Y... devant le tribunal administratif et d'y statuer immédiatement ; Sur la prescription : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces produites par l'administration que la prescription de l'action

de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; que, par ordonnance rendue le 28 septembre 2010, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif

de contrôle, l'administration fiscale, estimant que la comptabilité de M.

A..., qui était alors salarié et membre du directoire de la société Jet Multimedia, a bénéficié d'un premier plan de souscription de 40 000 actions au prix de 8,66 euros par action, puis d'un second plan

charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

F correspondant à des cotisations non acquittées d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION, ET DE CELLES DE L'ARTICLE 1974 BIS DU MEME CODE, QUI, EN CAS DE POURSUITES PENALES PROROGENT DE DEUX ANS LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION, AUTORISAIT LE SERVICE A ASSIGNER