que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques

Aux termes du 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques

Soffimat ; Considérant qu'aux termes de l'article 303 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige : Il est procédé à un appel d'offres sur performances pour des motifs d'ordre technique

. - 2° lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir faire

s'opposent à une réglementation nationale telle que l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0026 du 15 mars 2019, qui vise à imposer l'obtention d'un agrément professionnel dans le chef d'une entreprise prestataire

tribunal administratif de Lille : - les a insuffisamment motivés faute de faire apparaître qu'il aurait tenu compte de ce que les déchets spécifiques à son activité étaient collectés et traités par ses prestataires

passation d'un marché relatif à la fourniture de prestations de transport et d'hébergement ; que le dossier de consultation prévoyait que les offres seraient évaluées sur la base d'un critère de valeur technique

et des règles relatives aux services de la société de l'information, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique au sens de cette directive ou modifier une règle technique existante

fonctions au département Risque d'arbitrage ayant réalisé l'opération, le grief tenant à la méconnaissance des règles relatives au délai de livraison des titres, en ce qu'elles prescrivent à tout prestataire

Le f) du 1 de l'article 1er de cette directive définit une " règle technique " comme : " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives

. - On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public"

Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes : / 1° La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ; / 2° L'adresse du site internet du référencement du prestataire

parus au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 11 octobre 2007 et au Journal officiel de l'Union européenne le 13 octobre 2007, fait appel à la concurrence en vue de confier à un prestataire

Considérant, d'autre part qu'aux termes de l'article 313-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " La responsabilité de s'assurer que le prestataire de services d'investissement se

la valeur ajoutée "est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant

troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de cette loi : « Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, (…) le fonctionnement et l'entretien des installations techniques

et des règles relatives aux services de la société de l'information : " Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il