Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises à la charge de M.

fond, qu'une satisfaction partielle en réduisant de 891 000 F à 575 024,29 F le montant des bases de l'imposition qui lui a été assignée au titre de l'année 1980, dès lors qu'il n'apportait pas la preuve

d'indexation a relevé d'un abus de droit ou, à tout le moins, d'un acte de gestion anormale, et n'invoquant aucun élément de la procédure d'imposition de nature à faire supporter au contribuable la charge

nombre de fiches de séjour examinées faisait ressortir un taux d'occupation du camping anormalement faible, même pendant les mois de juillet et août ; que l'association ne saurait donc apporter la preuve

Le bénéfice net est déterminé sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel ...

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ; 2° lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu, 2°, enregistré le 2 octobre 1986 sous le n° 82 442, le recours du MINISTRE CHARGE

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE SA COMPTABILITE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET A MIS LA PREUVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CHARGE

D... aurait effectué une double prescription de Mediator à l'ancienne épouse du requérant ; qu'elle n'a, sur ce point, pas davantage méconnu les règles relatives à la charge de la preuve ; 5.

) ; qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits

, et à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de lui proposer un emploi dans le département des Pyrénées-Orientales ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

au titre des années 2004 et 2005, résultant de la limitation à 50% du montant des charges foncières admises en déduction de leur revenu global ; 11.

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'AVAIT PAS IMPARTI DE NOUVEAU DELAI N'EST PAS DE NATURE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; SUR LA CHARGE

POUR SE PRONONCER EN MATIERE DE TAXE D'APPRENTISSAGE ; QUE NONOBSTANT LA CONSULTATION DE CETTE COMMISSION INTERVENUE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE

Y... supporte la charge prouver, devant le juge de l'impôt, l'exagération des bases d'imposition retenues ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

remettre en deux fois à Mlle Y... un certain nombre de titres de rente 3,5 % 1952-1958 ; qu'en exécution de cette convention, la société Z... a remis en 1966 à Mlle Y... la première partie des titres prévus

réalisée le 29 avril 1996 auprès de la société BV Distel Euro Trading pour un montant de 2 210 000 F, seraient réduits au montant correspondant aux droits éludés du 1er au 31 août 1997, 3°) remis à la charge

DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE M.