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32 519 résultats pour « preuve complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617947

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR MLLE Y...

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623157

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Vu 1° la requête sommaire enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 46 516 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 1983, présentés pour la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007986765

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

D'IMPACT - CONTENU -Décret du 25 février 1993 modifiant le contenu des études d'impact prévu par le décret du 12 octobre 1977 - Application aux procédures en cours - Cas d'une enquête complémentaire d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615352

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

date du 3 decembre 1969 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde decharge au sieur ... des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613753

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616729

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

X LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1969, DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 ET

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614149

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

9 mars 1973 et tendant a l'annulation d'un jugement du 24 janvier 1973 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires de taxe complementaire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621025

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 13 JUILLET 1981, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486936

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618709

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978 ET LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y...

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620299

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629823

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 août 1986 et 12 décembre 1986, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ...

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621709

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1981 et 28 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065842

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1995 et 1er mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618043

Admin. suprême

7 décembre 1981

7 décembre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. X ,DEMEURANT...

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627310

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai 1986 et 1er août 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627109

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613762

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 MAI 1977 ET 30 JANVIER 1978, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ...

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838568

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars et 28 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

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CE

9 / 8 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026342421

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales et que la charge de la preuve incombait à M.

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