. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* PERSONNE PRIVEE MANDATAIRE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE.

de service aux agents contractuels de l'établissement et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires à l'attribution de cette prime à l'ensemble des agents remplissant les conditions pour l'obtenir

. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT [ DECRETS DU 10 MARS 1964 ET DU 12 AVRIL 1965 ].

) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2005 du ministre des affaires étrangères abrogeant l'arrêté du 11 juin 1985 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels

établissements d'enseignement privé sous contrat, M.

B de modifier ce décret. 2.En premier lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le décret attaqué n'aurait pas été pris dans un délai raisonnable, le délai pris par le Gouvernement pour prendre

décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1986 du maire de Metz la licenciant de son emploi de musicienne contractuelle

planification ; Vu le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées

Si ces articles retiennent ainsi des conditions d'attribution différentes de la prime selon qu'elle bénéficie à des fonctionnaires ou à des agents contractuels, cette différence de traitement, qui est

et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ; Vu le décret n° 78-253 du 8 mars 1978 déterminant les conditions exceptionnelles d'accès de maîtres contractuels et agréés des établissements

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en tant qu'il exclut les agents contractuels

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Nantes le bénéfice de la nouvelle bonification

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Nantes le bénéfice de la nouvelle bonification

Y..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Nantes le bénéfice de la nouvelle bonification

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 914-60-1 du code de l'éducation : " La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans

en compte, au titre de l'ancienneté, dans le classement des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, alors qu'étaient seules applicables à la demande de Mme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., maître contractuel de l'enseignement privé sous contrat d'association, a demandé à être mise à disposition de la caisse de prévoyance

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification