Vu la procédure suivante : M. C A, Mme B A, M.

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 611-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 juillet 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant l'échange de son permis de conduire

Vu la procédure suivante : M.

d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 janvier 2016, la société Famille A...B...et la société Vincent A...investissements demandent

A cette fin, l'article 9 de l'arrêté litigieux a pour objet de procéder à la répartition du débit entre l'installation de la société de Lauture et celle de la SHEMA, en fixant un ordre de priorité comportant

dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; que, par suite, le moyen qu'il tire de la non-conformité au droit communautaire des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur version antérieure

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " (...)

au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire

À un stade précoce de la procédure, le public concerné se voit donner des possibilités effectives de participer au processus décisionnel en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, et,

2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration

B...faute de jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, a délivré à l'encontre de MmeB..., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, dix avis à tiers détenteurs

DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ET APRES AVOIR TRANCHE CERTAINES QUESTIONS DE PROCEDURE

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celle de l'urgence" ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

de boissons, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le Livre des procédures

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui est applicable au présent