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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728926

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

de droit commun. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Commissions du contentieux de l'indemnisation - Application du délai de droit commun.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683583

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Procédure de déclaration de nullité de droit - Forme du recours préalable - Nécessité d'une demande

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007915311

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

à un recours suspensif assorti de conditions de recevabilité dérogatoires du droit commun, alors même que l'étranger signalé n'aurait fait l'objet auparavant d'aucune mesure d'éloignement ou de toute

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173764

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

placement en rétention administrative ; que, dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, la mesure de placement en rétention administrative relève des procédures

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643360

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

CAISSE EXPOSANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613177

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Droit de l'administration d'invoquer à tout moment de la procédure tous moyens de nature à faire reconnaitre le bien fondé des impositions

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162172

Admin. suprême

24 janvier 2005

24 janvier 2005

en estimant que la procédure de retrait de droit commun prévue à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales permettait à la commune de solliciter à bref délai le retrait de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613056

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens d'ordre public - Défaut de consultation du comité des abus de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636194

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000008257277

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE FAYET n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a jugé cette commune responsable du préjudice subi par la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769685

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

X... était intervenue sur une procédure irrégulière, et, dès lors, entachée d'illégalité ; que la COMMUNE DE BAGNOLET n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007823612

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041432

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SULIAC (35340), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SULIAC

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406292

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

de Canari décidant d'instituer le droit de préemption urbain dans les secteurs UA, UD, UDL, UI et UP du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de déclarer illégale la délibération du 30 novembre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666150

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Procédure - Recours préalable devant le préfet - Décision du préfet devant être attaquée dans le

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839059

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946465

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

de Gennevilliers ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631556

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632702

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008079761

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

commun ; que ce contrat, passé notamment entre deux personnes publiques, ne fait par suite, nonobstant la circonstance qu'il a été conclu dans le cadre de la procédure de "grands travaux d'aménagement

Source officielle

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