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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007728926
24 juillet 1987
de droit commun. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Commissions du contentieux de l'indemnisation - Application du délai de droit commun.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683583
9 janvier 1981
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Procédure de déclaration de nullité de droit - Forme du recours préalable - Nécessité d'une demande
AVIS 10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007915311
22 mai 1996
à un recours suspensif assorti de conditions de recevabilité dérogatoires du droit commun, alors même que l'étranger signalé n'aurait fait l'objet auparavant d'aucune mesure d'éloignement ou de toute
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173764
10 novembre 2004
placement en rétention administrative ; que, dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, la mesure de placement en rétention administrative relève des procédures
CETAT:CETATEXT000007643360
10 mai 1974
CAISSE EXPOSANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613177
5 mars 1971
. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Droit de l'administration d'invoquer à tout moment de la procédure tous moyens de nature à faire reconnaitre le bien fondé des impositions
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162172
24 janvier 2005
en estimant que la procédure de retrait de droit commun prévue à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales permettait à la commune de solliciter à bref délai le retrait de la
CETAT:CETATEXT000007613056
27 novembre 1970
. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens d'ordre public - Défaut de consultation du comité des abus de droit.
CETAT:CETATEXT000007636194
3 mai 1918
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000008257277
15 mai 2006
; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE FAYET n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a jugé cette commune responsable du préjudice subi par la
CETAT:CETATEXT000007769685
8 juillet 1991
X... était intervenue sur une procédure irrégulière, et, dès lors, entachée d'illégalité ; que la COMMUNE DE BAGNOLET n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007823612
25 janvier 1993
16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008041432
16 mai 2001
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SULIAC (35340), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SULIAC
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406292
6 juillet 2007
de Canari décidant d'instituer le droit de préemption urbain dans les secteurs UA, UD, UDL, UI et UP du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de déclarer illégale la délibération du 30 novembre
CETAT:CETATEXT000007666150
27 mai 1981
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Procédure - Recours préalable devant le préfet - Décision du préfet devant être attaquée dans le
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CETAT:CETATEXT000007839059
21 janvier 1994
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M.
CETAT:CETATEXT000023946465
27 avril 2011
de Gennevilliers ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article
CETAT:CETATEXT000007631556
13 décembre 1912
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.
CETAT:CETATEXT000007632702
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008079761
1 mars 2000
commun ; que ce contrat, passé notamment entre deux personnes publiques, ne fait par suite, nonobstant la circonstance qu'il a été conclu dans le cadre de la procédure de "grands travaux d'aménagement
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