; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1987 et 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

mars 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

VU LA LOI DU 16 FEVRIER 1951; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1975; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X... demeurant ... ; M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 79-475 du 19 juin 1979 ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

, modifié ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Urrate X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; Vu le décret du 18 mars 1946 ; Vu la

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE POSE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AOUT 1946 AURAIT ETE VIOLE ; SUR LA LEGALITE

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 233697 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations

DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 MARS 1946 : " LA NOTIFICATION DES PROPOSITIONS D'EXPULSION FORMULEES

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport