Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ADREC a engagé le 15 mai 2000 une procédure de licenciement pour faute

mettre fin immédiatement au contrat d'engagement, en qualité d'assistante maternelle, de Mme Y... avait été précédée d'une lettre du maire informant Mme Y... de sa mise à pied et de l'ouverture d'une procédure

PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE LE 20 MARS 1984 DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; - DELIMITE LA MISSION DE L'EXPERT EN DISANT QUE CETTE MISSION PORTERA SUR TOUS

de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception./ Cette demande énonce le motif du licenciement envisagé ; elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité

contrat de location-gérance de la société à responsabilité limitée SODIMAR et dont le siège social est à Mandelieu 06120 , zone industrielle "Les Tourrades", une indemnité pour non respect de la procédure

DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Versailles en tant que, se fondant sur le non-respect de la procédure

des salariés, d'autre part, sur la méconnaissance de l'obligation de reclassement, enfin, sur l'existence d'un lien entre les procédures de licenciement et l'exercice de leurs mandats représentatifs par

que, dès lors, la SOCIETE ANONYME MOTEUR CERES n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif a statué ultra petita en retenant, pour déclarer la décision illégale, un motif tiré de la procédure

du 27 juillet 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a confirmé les décisions des 3 et 7 février 1992 de l'inspecteur du travail, refusant de l'autoriser à licencier

X... ne peut donc se prévaloir des dispositions du code du travail relatives au licenciement des agents de droit privé pour contester la légalité de la procédure de licenciement engagée à son encontre

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique établie par la société

Vu la procédure suivante : M.

1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 1989, autorisant le laboratoire d'analyses médicales Bruant à procéder

fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance" ; que pour engager la procédure

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI IMPOSE SEULEMENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE TENIR POUR CONSTANT QUE LORS DE LA PROCEDURE

victimes des agissements qui lui sont reprochés, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ; Considérant, enfin, qu'après avoir constaté que la procédure

au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 17 janvier 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Limoges a autorisé la société La Fraternelle à licencier

6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties applicables à la procédure de licenciement dont elle estime