pas à une cession d'amiante entre la Métropole et ces intervenants, prohibée par la réglementation applicable. 13.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

d'autre part, cette dérogation emporte des risques disproportionnés pour la vie privée et la sécurité des personnes vivant dans ces propriétés ; - il porte atteinte à la sécurité des personnes et au droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits et de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention pour la protection des droits

l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES (ANEEFEL) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-45 du 18 janvier 1996, instituant une taxe parafiscale au profit

Considérant que l'ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement a procédé à la transposition en droit interne de celles

et communautaires, la liste conduite par M.

dans le code de la santé publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

prévu en faveur des comptoirs de vente situés dans l'enceinte des ports et aéroports par les articles 158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit

...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

que la communauté urbaine du Grand Nancy (CUGN) a signé le 18 avril 2011 avec les sociétés EDF et ERDF, subsidiairement, d'annuler l'article 1er de cet avenant et la délibération n° 27 du conseil communautaire

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d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juillet 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la rocade Est de Roanne entre la section réalisée de cette rocade au droit

Selon l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier.

communautaire ainsi retenue s'imposait avec une évidence telle qu'elle ne laissait place à aucun doute raisonnable et qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du justiciable

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

pour ce qui concerne la violation alléguée de ce traité, n'est pas nécessaire ; Cons. que la seule publication faite au Journal officiel du 9 février 1949, du texte de la déclaration universelle des droits

Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination

tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Port-de-Bouc en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires