2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, a, sur la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé la décision du 9 janvier 2012 de la société France Télécom en tant que cette décision a prolongé

Dans ces circonstances, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le décret attaqué a prolongé pour un an la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019.

leurs maires en exercice ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement

C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité en faisant un usage abusif de la procédure de mise en délibéré prolongé ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant

[2] Paiement de dommages-intérêts prononcés contre des tiers.

Elle autorise toutefois le ministre de l'intérieur à prolonger une assignation à résidence au-delà de cette durée, en précisant que la prolongation ne peut excéder une durée de trois mois.

A...B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. A...

à compter du 1er juillet 2021, ainsi que leur éventuelle prolongation ultérieure. 11.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 juin 2016 par laquelle la commission administrative paritaire

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) Union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des

mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2007 par laquelle le directeur général de l'aviation civile a rejeté sa demande tendant à la prolongation

B...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2016, présentée par M. B...; 1.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé sa mise à

Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé, le syndicat de la fonction publique est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 3.

La commission de réforme, qui s'est réunie le 13 octobre 2020, a émis un avis favorable à la reconnaissance d'une rechute d'accident de service, et s'est prononcée pour une reconnaissance d'inaptitude

84000) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND GIGOGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement

et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde

cette décision, doit être regardé comme entré sur le territoire français, ou cette entrée n'est-elle effective qu'après qu'il a été placé en garde à vue ou bien seulement à l'issue de la dernière prolongation

ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...)