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3 783 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445590

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE01805 du 31 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir, d'une part, annulé le jugement n° 0710219

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038318021

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

B...la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, et a renvoyé la demande de M.B... devant l'Office. 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860377

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

en exercice ; la COMMUNE DE CHOOZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, sur la demande des consorts

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645399

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE LA CHOSE JUGEE PAR SA PREMIERE DECISION A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DEFAUT DE QUALITE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007872805

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035401

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la Cour des comptes ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008019670

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

assujetti au titre des années 1986 à 1988 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; Vu les

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469629.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477822

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Le Madison, dont le siège est 29 rue Brunel à Paris (75017), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Le Madison demande

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237503

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel incident du département du Finistère, d'une part, annulé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

H... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, au bénéfice de l'office public d'habitations à loyer modéré de

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008039615

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

; que la nouvelle demande d'extradition présentée le 2 juillet 1998 par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique avait pour objet principal non plus l'exécution de la condamnation prononcée à l'encontre

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133642

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par un arrêt n° 15NT01158 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007890971

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... pour échapper au délai de la prescription quadriennale de demander le paiement de sa créance avant le 31 décembre 1990 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a présenté une telle demande que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669401

Admin. suprême

17 janvier 1979

17 janvier 1979

JUGEE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN A PRONONCE L'ANNULATION ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE :

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459252.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

l'Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620437

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, DEDUCTION FAITE DES DEGREVEMENTS PRONONCES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041010

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

A conteste également, par le biais d'un pourvoi incident, ce jugement en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande relative à l'année 2004 ; Sur les conclusions du pourvoi principal relatives

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008003494

Admin. suprême

25 mai 1998

25 mai 1998

comité directeur de la fédération a suspendu sine die sa licence à titre disciplinaire ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° condamne Mme Y

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728061

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

le droit de chasse sur un territoire et qui désire un plan de chasse individuel doit en faire la demande.

Source officielle

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