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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445590
20 mars 2015
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE01805 du 31 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir, d'une part, annulé le jugement n° 0710219
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318021
29 mars 2019
B...la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, et a renvoyé la demande de M.B... devant l'Office. 2.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860377
28 février 1996
en exercice ; la COMMUNE DE CHOOZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, sur la demande des consorts
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007645399
30 mai 1973
, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE LA CHOSE JUGEE PAR SA PREMIERE DECISION A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DEFAUT DE QUALITE
CETAT:CETATEXT000007872805
9 novembre 1994
économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008035401
28 septembre 2001
X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la Cour des comptes ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008019670
30 novembre 2001
assujetti au titre des années 1986 à 1988 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; Vu les
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469629.20230630
30 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477822
10 octobre 2012
2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Le Madison, dont le siège est 29 rue Brunel à Paris (75017), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Le Madison demande
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237503
5 décembre 2005
; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel incident du département du Finistère, d'une part, annulé
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
H... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, au bénéfice de l'office public d'habitations à loyer modéré de
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008039615
12 juillet 2001
; que la nouvelle demande d'extradition présentée le 2 juillet 1998 par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique avait pour objet principal non plus l'exécution de la condamnation prononcée à l'encontre
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133642
10 juillet 2020
Par un arrêt n° 15NT01158 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007890971
31 janvier 1996
X... pour échapper au délai de la prescription quadriennale de demander le paiement de sa créance avant le 31 décembre 1990 ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a présenté une telle demande que
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669401
17 janvier 1979
JUGEE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN A PRONONCE L'ANNULATION ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE :
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459252.20231113
13 novembre 2023
l'Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620437
11 mai 1984
L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, DEDUCTION FAITE DES DEGREVEMENTS PRONONCES
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041010
20 décembre 2011
A conteste également, par le biais d'un pourvoi incident, ce jugement en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande relative à l'année 2004 ; Sur les conclusions du pourvoi principal relatives
CETAT:CETATEXT000008003494
25 mai 1998
comité directeur de la fédération a suspendu sine die sa licence à titre disciplinaire ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° condamne Mme Y
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728061
10 juillet 1987
le droit de chasse sur un territoire et qui désire un plan de chasse individuel doit en faire la demande.
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