habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse

neuf ans qu'elles prévoient, le maintien de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse

Article 3 : La demande de la SCI « 9, rue du puits » devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

C... a fait état de sa qualité d'officier supérieur, auprès des organisateurs de ce rassemblement, de militaires de l'opération " Sentinelle " puis de gendarmes, afin d'obtenir que le véhicule dont il

d'Epinay-sur-Seine a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble d'habitation et de commerce et d'enjoindre à la commune d'Epinay-sur-Seine de proposer à la personne venderesse de cet immeuble puis

SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT

L'ENFANT, ORPHELIN DE PERE ET DE MERE, QUI, N'AYANT PAS D'ASCENDANT AUQUEL ON PUISSE RECOURIR, N'A AUCUN MOYEN D'EXISTENCE" ; CONS.

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

(2),RJ1 Compétence juridictionnellle - Compétence administrative pour connaître des refus opposés par le maire puis par le conseil municipal (sol. impl.) (1).

NAISSANCE D'UN ENFANT (ART. 37 BIS DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 ET ART. 3 DU DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1995) - OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION DE FAIRE DROIT À LA DEMANDE - EXISTENCE, SANS QUE L'AUTORISATION PUISSE

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1988 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES "DU 4 RESIDENCE DU PUITS

X A D'ABORD ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, CETTE IMPOSITION ETANT ASSORTIE D'UNE MAJORATION DE 25%, PUIS A UNE IMPOSITION

la première demande ; que, par suite, en estimant, pour faire droit à la demande de Mme Y, qu'aucune des dispositions du décret du 9 septembre 1965 ne fait obstacle à ce qu'une personne intéressée puisse

A, ingénieur principal de l'armement, a été placé sur sa demande en position de service détaché pour occuper un emploi auprès de la société Le Crédit Lyonnais du 1er juillet 1991 au 31 juin 1996, puis

) ; qu'en vertu du 5° de l'article 53 et de l'article 65-2 de la même loi, un congé de reconversion avec solde d'une durée maximum de six mois puis un congé complémentaire de reconversion de même durée

A... et de le remplacer par celui d'un autre candidat, ont consisté dans le retrait puis le dépôt de listes complètes ; qu'il résulte des récépissés délivrés à M.

d'une société qui n'a pas fait connaître l'identité des bénéficiaires d'une distribution de bénéfices, les dispositions de l 'article 3-I-3. du décret du 4 novembre 1954 [ reprises à l'article 1649 puis

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants.".