estime que les mesures correctrices prévues aux 1°, 2° et 7° du III de l'article 20 constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés, sous réserve que l'amende administrative encourue

. / Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières.

de l'Etat du fait de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux et européens de la France ainsi que la responsabilité pour faute de l'Etat : Considérant, en premier

raison de la faute commise par la commune pour avoir organisé le raccordement de certaines parties de son territoire au réseau d'intercommunal d'assainissement des eaux usées alors qu'elle n'était pas encore

de la route nationale 134 parallèle à la future autoroute A65 devait être transférée au motif que la procédure d'attribution de la concession de cette autoroute a été engagée, alors qu'elle n'a pas encore

, et qui avait autorisé la circulation, sur le parvis, de véhicules dont le passage avait contribué à la dégradation du dallage, et, d'autre part, que la responsabilité encourue par les constructeurs envers

qu'aux termes de l'article L. 422-10 du même code : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés

retenue par le juge des référés du Conseil d'Etat dans l'ordonnance du 3 janvier 2003 Kerry, sans avoir égard aux différences existant entre cette affaire et le présent litige ; que l'ordonnance est encore

parties de services qui se traduiront, avant la fin du premier semestre 2006, par des conséquences financières et organisationnelles importantes ; que le décret contesté est entaché d'erreur de qualification

une personne d'intermédiaire en biens divers, et d'autre part, les obligations auxquelles se trouvent soumises les personnes ainsi qualifiées ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, pour

Dès lors, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a procédé à une exacte qualification des faits en retenant le grief tiré de la méconnaissance de l'article 314-3 du règlement

de sa clientèle et l'impossibilité d'exercer son activité de manière normale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'erreurs de qualification

certain des différents chefs de préjudice invoqués par le requérant ; qu'ainsi le tribunal administratif a indûment confié à l'expert la mission de se prononcer sur des questions relatives à la qualification

Par transaction du 13 octobre 2005, la société Compagnie Financière Frey a obtenu de Mme B...la cession gratuite des titres de la société B...qui étaient encore détenus par elle-même et des membres de

relatif à " la sécurité des digues du delta du Rhône - politique de constructibilité derrière les digues " établi en octobre 2004 par le ministère de l'écologie et du développement ; que la cour a encore

exorbitante, hors de proportion avec les justifications d'intérêt général sur lesquelles repose le plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Cabasse ; que, par suite, c'est par une exacte qualification

les faits, en retenant la responsabilité de la SOCIETE SOGAPE ; Considérant, en cinquième lieu, qu'en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible

B..., elle n'en a pas fait un élément déterminant pour qualifier l'implication de M.

à la société requérante non seulement de définir, sans délai, les procédures propres à remédier au risque de non-conformité ainsi révélé, mais encore de veiller à ce qu'elles soient respectées ; que,

D'autre part, en jugeant que l'EPSMB n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M.