Considérant que le désistement de MmeB..., épouseE..., est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3.

M... et autres doivent, par suite, être réputés s'être désistés de leur requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Considérant d'autre part que, par une requête enregistrée le 21 janvier

A...à son conseil et lui demandant de bien vouloir produire un mémoire en désistement.

et les entrepreneurs devront garantir la ville de toute condamnation ; Vu, enregistré le 20 janvier 1986, l'acte par lequel Me de X..., avocat au Conseil d'Etat et celui des époux Z..., déclare se désister

A... n'est pas fondé à soutenir, en l'absence de conclusions aux fins de désistement du PREFET DE POLICE, qu'il y aurait lieu de donner acte d'un tel désistement ou qu'il n'y aurait pas lieu de statuer

la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un

DEMEURANT ... , AGISSANT CONJOINTEMENT EN QUALITE DE CO-HERITIERES DE M.

complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOYANT LA GRAVOYERE, représentée par son maire, et Me A, en qualité

Les requérantes demandent l'annulation des articles 4 et 42 du décret contesté.

B s'est désisté de cette demande le 10 janvier 2022 et, par une ordonnance du 11 janvier 2022 notifiée le jour même, le bureau d'aide juridictionnelle lui a donné acte de son désistement.

X, de nationalité ivoirienne, est entré en France en juin 2002 et a déposé une demande pour se voir reconnaître la qualité de réfugié le 18 juillet 2002 ; qu'après s'être désisté de sa demande le 16

NATIONALE DE RADIO TELEVISION FRANCAISE D'OUTRE MER demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, donné acte du désistement

chargés de recherche de 1ère et 2ème classe du centre national de la recherche scientifique ouverts au titre de la session 1996 dans la section 03 ; 2°) d'annuler les nominations prononcées à la suite desdits

Les requérants se sont alors désistés de leurs conclusions à fins de modification de l'ordonnance et d'injonction. 3.

A a été admise temporairement au séjour à compter du 7 mai 2002 au regard de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qui a d'ailleurs été rejetée depuis, et si un enfant est né de leur union

mère de trois enfants issus d'une précédente union, est enceinte de ses oeuvres ; que la naissance de l'enfant est prévue pour février 2007 ; qu'il a formé le 16 mars 2006 une demande de visa en sa qualité

Z... a été proclamé élu en qualité de conseiller général ; - valide lesdites opérations électorales et rétablisse M.

Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a donné acte de son désistement à M.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Z , QUI SEUL AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA RESILIATION DU CONTRAT, ET NON A LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.