Par un premier jugement du 26 juin 2018, ce tribunal a posé avant dire droit au juge judiciaire la question préjudicielle de la nationalité de M.

Sur les questions posées : 8.

, l'ordonnance du 7 juillet 2011 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par

des dispositions de cet article ; qu'il ne peut, en tout état de cause, être fait droit à cette demande, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité ainsi posée porte sur la méconnaissance

La société Ricoh France a soulevé devant la cour administrative d'appel une question prioritaire de constitutionnalité tirée de la non-conformité à la Constitution des dispositions du 2 du II de l'article

justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles déjà posées par le Conseil d'Etat ; 4°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de trois autres questions préjudicielles et de surseoir

DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME DEVANT ELLE PAR LA VILLE DE LOURDES CONTRE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1970 DE LA COUR D'APPEL DE PAU : - CONS.

, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. / () 4.

B...A...a demandé le 2 mars 2011 au tribunal administratif de Limoges de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité

suppléer à l'absence d'un accord collectif, dès lors que sa négociation était en cours et, d'autre part, répondu à la question après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi.

SAULAIE soutient que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la parcelle dont elle est propriétaire devait rester classée en zone ND ; que la cour a commis une erreur

Par une décision n° 464975 du 26 juillet 2022 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité posée par M.

Si, par le même arrêt, la Cour de justice a constaté que l'examen de la question qui lui était renvoyée, portant notamment sur l'interdiction d'apposition sur l'étiquetage des unités de conditionnement

HOLDING CERNAY demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, qu'elle avait saisi d'une question posée, à titre préjudiciel

411-2 du code de justice administrative, dans le cas où la cause étrangère à l'auxiliaire de justice n'est ni justifiée, ni même invoquée ' 2°) dans l'hypothèse d'une réponse positive à la première question

BKK DKK, se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK DKK, M. FKK DKK et de M.

Eu égard au non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association requérante.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Christine A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Le Grand

et, en particulier, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 février 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qu'il