Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative.

l'arrêté du 9 juin 2015 par lequel la maire de Paris a accordé à la Fédération française de tennis un permis de construire (n° PC 075 116 13 V 1035) pour le projet de restructuration du stade Roland Garros

Sur l'urgence : 11.

la République, dans le délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un règlement

du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association Accueil demandeurs d'asile, le Secours catholique-Caritas France, l'association JRS France-Service

professionnelle et un représentant du service d'enseignement ; que, comme le psychologue en charge du parcours d'exécution de la peine et un membre du service de la protection judiciaire de la jeunesse

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

partie, sur une note en délibérée qui n'a pas été communiquée aux parties, en méconnaissance du principe du contradictoire prévu à l'article L. 5 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2008 pris pour l'application des articles 53, 54, 55, 73 et 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

fixés par décret en Conseil d'État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles

, Arnouville et Bonneuil-en-France, et, d'autre part, approuvé les nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme de Sarcelles, Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France.

de l'électricité pour les besoins de l'activité hôtelière qu'elle exerce sur le territoire de la Polynésie française et est susceptible d'opter entre, d'une part, l'alimentation par le réseau public local

résulte de l'instruction que, les jeudi 25 et vendredi 26 juin 2020, a été distribué dans des boîtes aux lettres de plusieurs rues de la commune du Kremlin-Bicêtre un tract intitulé " le maire du KB en garde

En ce qui concerne les adaptations apportées au dispositif de régulation du conventionnement en zone " non prioritaire " : 24.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les avis, visés par le décret, du Conseil supérieur de la prud'homie et du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision d'éloignement contestée est susceptible d'être exécutée d'office ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

Chasseneuil-du-Poitou (86360), représenté par sa présidente ; le collectif requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents

Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage ().

., représentée par son président en exercice ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 septembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du règlement UE n° 691/2010 du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation