LE CHEZE, AVENUE PIERRE SEMIJOT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

X... une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) décide que M.

respectivement les 13 août 1976 et 28 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction

ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE OU REDUCTION

l'arrêt du 11 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1987, rejetant sa demande en réduction

Il en résulte, en conséquence, une réduction des cotisations à la charge des employeurs et des salariés de ces trois départements pour le financement de cette couverture collective, dans une proportion

jugement en date du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision susmentionnée du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au motif que l'employeur

contre l'autorisation de licenciement du 28 septembre 2004 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail dans sa rédaction

"Relèvent de la catégorie des dockers professionnels mensualisés les ouvriers qui concluent avec un employeur un contrat de travail à durée indéterminée ( ...)

., DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

alors en vigueur que l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement pour motif économique dans une entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés portant sur au moins dix

Garage central Mauer Frères à procéder au licenciement de Mme X..., employée en qualité de chef-comptable ; que, par un arrêt du 25 mai 1993 la Cour d'appel de Metz a renvoyé au tribunal administratif

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

impositions contestées au titre des années 1997 et 1998 et, d'autre part, sur appel du ministre, remis à sa charge les impositions dont le tribunal administratif de Versailles lui avait accordé la réduction

du pourvoi de M. et Mme D A contre l'arrêt n° 18LY00231 du 12 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions relatives à la réduction

à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Paris, °2) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du

Un arrêté interministériel fixe le taux de la cotisation imposée aux employeurs dans les conditions indiquées à l'alinéa 1°" et qu'aux termes de l'article R. 521-5 : "L'arrêté interministériel qui est

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la fermeture de l'établissement d'Argentan de la société Amcor Flexibles France, l'employeur a signé le 14 février 2017, avec

, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, que les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées