à compter du 1er janvier 2005 ; que M.

du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2006 et du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2009.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de la

A a été liquidée par arrêté du 26 avril 2004 à compter du 1er juin 2004, soit après le 28 mai 2003, et si l'intéressé entrait ainsi dans les prévisions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003,

de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 23 octobre 2013 et 17 janvier 2014 par lesquelles le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

) ; que, par un arrêt du 29 janvier 2009 rendu dans les affaires n° C-278/07 à C-280/07, la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit que les délais de prescription plus longs que

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007

, jusqu'à celle, s'agissant de Thorey-en-Plaine, du 20 novembre 2000, à laquelle a été publié l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 17 novembre 2000 pris en application du V de l'article 65 de la loi du

-2002, a été prise sur le fondement de dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 1er août 2003 et non sur la base de la législation en vigueur à la date des faits reprochés qui prévoyait

2007 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2000 et

de la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

A qu'il devrait libérer les parcelles en cause de toute occupation à compter du 1er janvier 2003, en raison de l'adoption par le conseil municipal, le 17 juin 2002, de nouvelles conditions d'attribution

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article

A la suite de cet arrêt, l'article 2 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 a modifié le code général des impôts pour soumettre ces péages à la taxe sur la valeur ajoutée, à

la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 ; Vu le code de justice

La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est comptée

du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

public de l'électricité, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service