demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 27 juin et 31 juillet 1996 par lesquelles le ministre de la défense a respectivement refusé le bénéfice de l'affiliation rétroactive au régime

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 1998 de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime

de la pension dont s'agit "ne peut, en cas d'invalidité n'ouvrant pas droit à la législation sur les accidents du travail, être inférieur au montant de la pension d'invalidité attribuée au titre du régime

général, (article R.243-27), par les employeurs, (article R.243-28) ou par "d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général" (articles R.243-29 à R.24334) ; que

texte ne peuvent s'entendre que des périodes postérieures au 1er septembre 1939 ; que, dès lors, le deuxième alinéa de l'article 2 du décret attaqué, relatif à la situation des assurés relevant du régime

En prévoyant un délai de saisine du juge plus court pour les cotisants avocats que pour ceux du régime général, l'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale méconnait-il le principe constitutionnel

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 2 AOUT 1977 EN TANT QU'IL DISPOSE, PAR SON ARTICLE 27, QUE LES GARDES-CHASSE SONT AFFILIES AU REGIME

relative aux modalités d'application du décret °n 82-1082 du 20 décembre 1982 relatif au montant des pénalités et au taux des majorations de retard applicables pour le recouvrement des cotisations dans le régime

A...B..., annulé la décision par laquelle le ministre de la défense s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour l'affilier rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC

Il soutient que : - sa requête est recevable compte tenu de son intérêt pour agir en sa qualité d'assuré social et de salarié relevant du régime général de l'assurance maladie ; - le décret est entaché

affaires sociales, de la santé et de la ville du 10 mai 1995 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime

62-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE -Maintien des droits au bénéfice de l'ayant droit (article L. 161-15 du code

62-01-01-01-03-01 SÉCURITÉ SOCIALE - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - RÉGIME DE SALARIÉS - RÉGIME GÉNÉRAL - ALLOCATIONS FAMILIALES - CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - MEMBRES

commissaire de 1ère classe de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 27 juillet 1992, refusant de prendre en compte pour une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime

B...rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC au titre des services accomplis par lui dans la réserve opérationnelle ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

décret n. 75-104 du 22 décembre 1975 modifiant le décret n. 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils de militaires de l'Etat relevant du régime

diverses décisions prises par le préfet du Rhône et par le ministre de l'intérieur, relatives au versement des prestations journalières de la sécurité sociale, à sa réaffiliation à l'assurance maladie du régime

) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 7 juillet 2008 des ministres chargés du travail, de la santé et du budget relative à l'évolution de la durée d'assurance applicable après 2008 dans le régime

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

l'équipement soit condamné à lui verser la somme de 300 000 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 1994, en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de son affiliation au régime