1°/ d'annuler le jugement du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection

F... et autres, tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 17 juin 1984 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes ; Requête de M.

B...A..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de La Chapelle-Saint-Luc (Aube).

... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection

Z... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée

; qu'ils ont ainsi pu participer à l'élection du président et des membres du bureau de l'assemblée sans entacher celle-ci d'irrégularité ; que, par suite, M.

A l'issue du second tour des élections régionales dans la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, le 13 décembre 2015, les listes conduites par MM.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la notification d'une protestation contre l'élection d'un conseiller général est faite, aux termes du quatrième

HUARD DE JORNA ; que les élections du comité d'entreprise ont été annulées par un jugement en date du 17 juin 1986 par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris ; que ce jugement, notifié

HAUTE-MARNE ; le PREFET DE LA HAUTE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté son déféré contre les élections

la date à laquelle le jugement sera devenu définitif, a annulé son élection et a proclamé élu M.

N...et J...U...à l'issue du premier tour et annulant l'élection de Mmes AE... etAB... au second tour ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

et 5 du jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a annulé son élection

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; 2.

Considérant que si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Régularité - Conditions. | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Election des adjoints

de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce qu'il rende accessible au public une liste informatisée des élus habilités à présenter un candidat à l'élection

F D demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la circonscription électorale

CETAT28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Conditions de régularité.