laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'ordonnance de première instance

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les erreurs matérielles commises par le tribunal administratif de Lille, en attribuant au syndicat requérant

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour contester la décision par laquelle le délégué du gouvernement a mis le médecin principal du service

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

X..., dans son mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif de Montpellier, enregistré au greffe le 9 janvier 1991, s'est borné à invoquer le moyen de légalité interne tiré de ce qu'il

. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; que, toutefois, les dispositions du

lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête n° 89 2049 tendant à obtenir la communication de certains documents administratifs, a donné acte

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 12 février 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts à Poitiers a prononcé, au

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

CIVILE "LA PORCINIERE" sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la régularité du jugement

séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

de saisie-attribution émis à son encontre le 29 mars, 26 et 30 septembre 2019 et a prononcé l'annulation de ces actes.

: Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 novembre 2020 de la commission de recours tendant au rejet de sa demande de pension d'invalidité de victimes civiles d'actes

période de deux années suivant la mise en activité de l'installation ..." ; Considérant que M.

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

du titre. / L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte

qu'elle avait engagée ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er décembre 2010 est annulé

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il est constant que le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne porte la

D'INSTANCE" ; CONS.