par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 août 1990 par laquelle l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna a fixé sa rémunération et ses accessoires de solde

indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où

l'année 1971, aucune disposition ne permettait à un établissement soumis au régime de tarification susrappelé de prélever sur un budget de fonctionnement tout ou partie des sommes nécessaires aux rémunérations

requête enregistrée le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA PROVIDENCE" dont le siège est ..., représentée par ses représentants

1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR , REPRESENTANT

La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable du département, soit par toute personne ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire

présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes

X... n'a reçu en 1979 aucune rémunération de la société à responsabilité limitée "Filature de la Bourdasse" et n'a perçu de la société anonyme "Etablissements Henri Y... qu'une rémunération de 48 715 F

Charles X... d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve du caractère normal des rémunérations qu'il a reçus ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la rémunération reçue par M.

LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DE SOMMES PERCUES PAR SON EPOUSE ET QU'IL AVAIT DECLAREES COMME SALAIRES OU COMME INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, A L'IMPOSITION, EN 1967, DE REMUNERATIONS

CERTAINS EMOLUMENTS EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR CELUI-CI A LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION A, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, REINTEGRE UNE PARTIE DE CES

ELLE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DES SOMMES CORRESPONDANT A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % A LAQUELLE POURRAIT PRETENDRE UN DE SES SALARIES EXERCANT, SELON ELLE, LA PROFESSION DE REPRESENTANT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil économique et social a refusé de lui verser les rémunérations et indemnités dues au titre de ses

X... une rémunération correspondant à l'indice brut 701 dans son emploi de détachement ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de l'Isère devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les

implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la demande de Mme Y... tendant au versement des sommes représentant

implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la demande de Mme X... tendant au versement des sommes représentant

de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant

SON PERE, DANS LAQUELLE IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE "REPRESENTANT GENERAL" , DES SOMMES QU'IL A DECLAREES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

de commerce et d'industrie ; que, dès lors, la circonstance que sa rémunération comportait un intéressement au taux de 29 % sur les honoraires acquis par son travail personnel n'est pas de nature à lui