dans le délai de recours contentieux ce permis illégal par sa décision du 7 octobre 1989, excéder ses pouvoirs ; que, dans ces conditions, la circonstance qu'il a prononcé ce retrait en se fondant sur

A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; 2° AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X...

précitée du 24 avril 1986 doit être regardée comme retirant ce permis ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de cette décision que le maire, pour retirer le permis, s'est fondé

En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation de regroupement familial

est compétent pour connaître de la décision par laquelle le Président de l'Association intercommunale de chasse agréée de Poitiers s'est prononcé sur la demande de retrait présentée par le sieur de X.

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT " ; CONS.

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR X...

novembre 1985 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'un garage ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de construire accordé le 14 décembre 1987 à M. de X... a été rapporté par un arrêté du maire de Nice, du 7 juillet 1989 ; que ce retrait

lui retirant le permis tacite du 2 mai 1984 ; Considérant qu'il est constant que le dossier de la demande de permis constitué par Mme d'X... ne contenait pas les plans de façade qui étaient exigés en

de leurs décharges d'activités de service se bornaient à leur faire part des conséquences de la décision prise par la fédération Interco-CFDT et ne constituent pas des décisions administratives susceptibles

décembre 2006, en raison de la suppression de son emploi consécutive au retrait de la concession aéroportuaire ; que par un jugement du 27 mars 2008, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision

de l'agrément accordé le 26 octobre 1971 ; Cons. que les dispositions susrappelées du code général des impôts confèrent au ministre un pouvoir de décision sur les effets qu'il y a lieu d'attacher au retrait

tant qu'il avait procédé à sa naturalisation ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de lui rétablir le bénéfice de la nationalité française dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision

1973 pour l'édification d'une villa dans le lotissement Pasqualini, ainsi qu'à la condamnation de la ville d'Ajaccio à lui verser une indemnité de 100 000 francs en réparation du préjudice subi par le retrait

retraite.

qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien

MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE VEUVE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

le retrait et le reversement de la subvention qu'elle a perçue ainsi que la décision du 4 avril 2013 rejetant implicitement son recours gracieux contre cette décision, d'annuler le titre exécutoire d'un

QUE LA DECISION CONTESTEE DU 17 FEVRIER 1969 NE CONSTITUE PAS UN REFUS D'OCTROYER A LA COMEDIE DE BOURGES LE TITRE DE CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL, MAIS UN RETRAIT DE CE TITRE, QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT