Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la circonstance que, en l'absence de l'auteur du rapport d'instruction établi en vue de la réunion du comité national du

administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune de Sainte-Marie (La Réunion

Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement se prononce sur le rapport de deux spécialistes

chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de région académique.

." ; Considérant que l'article 8, intitulé "Interdictions générales discipline" du règlement intérieur établi par la société Mob Meubles Bonnet dispose que : " ...

des universités a vicié les conditions d'équité et de transparence de l'évaluation de Mme B ; que par ailleurs, la requérante n'a pas reçu communication des rapports d'évaluation présentés lors de la réunion

Enfin, l'article 8 du même décret prévoit qu'aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.

X..., commis des services extérieurs de ladite caisse, de prendre en compte, au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928, le prolongement de son congé de maladie, d'abord pour la période du 3 mai

ce que les stipulations de cet article auraient été méconnues ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que la participation du commissaire du gouvernement suppléant à la réunion

enregistré le 30 septembre 1985, présentés pour le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (SPAC-CFDT), le SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS

à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. () / Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration

d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment : 1° d'observer l'ordre des priorités établi

à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.

l'article R. 321-1 du code, circuler librement " en France ", c'est à dire, conformément à ce qui résulte de l'article L. 111-3, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion

DE LA CHAMBRE ; QUE, BIEN QUE LES SERVICES EXTERIEURS DONT S'AGIT N'AIENT PAS, A DIVERS EGARDS, L'IMPORTANCE DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION COMMERCIALE DONT LE SIEUR Y...

de ces établissements. ".

décret n° 77-45 du 7 janvier 1977 modifiant le décret n° 72-877 du 12 septembre 1982 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service extérieur

que les universités Paris VIII et Paris X, membres fondateurs de l'établissement public, ainsi que les établissements et organismes associés, consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur

en deuxième lieu, que l'article 30 du décret du 9 mars 1993 dispose que : Les membres de la commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre du jour accompagné des procès-verbaux des réunions

Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de l'autoriser à étendre de 2672 m la surface de vente d'un établissement