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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115654
10 juillet 2020
Le reversement pour l'année 2008 sera de 17 %. Le reversement pour l'année 2009 sera de 18 %. Le reversement pour l'année 2010 sera de 19 %.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033619732
12 décembre 2016
cet arrêté prévoit que le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Ses administrateurs sont désignés par l'assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, chaque membre du GIE disposant d'une voix, quelle que soit sa participation dans
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
relatifs à la vidéo à la demande et à la mise à disposition de chaînes étant, par dérogation, de cinq ans maximum ; que, par une décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
d'exercice de 2 ans peut être remplie si le masseur-kinésithérapeute choisit un exercice successif ou concomitant sur la période de deux ans en partie en établissement sanitaire ou médico-social et en
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Chaque État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre, en 2030, en respectant au moins le pourcentage fixé pour cet État membre à l'annexe I par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724266
17 juillet 2013
l'arrêté attaqué pouvait lui-même ne fixer qu'en cours d'année les plafonds applicables aux tarifs individuels de l'année 2010 ; qu'il n'a pas eu pour objet, et n'aurait d'ailleurs pu légalement avoir
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750178
17 juin 2015
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du 22 avril 2013 a fixé les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail pour l'année
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019771601
31 octobre 2008
trois mois renouvelable une fois, puis, le cas échéant, prolongée pour la même durée sur décision du directeur régional des services pénitentiaires, également renouvelable une fois ; qu'au-delà d'un an
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
La ou les conventions, leurs annexes et avenants n'entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après approbation par arrêté interministériel.
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
l'arrêté du 3 février 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, ainsi que de ses annexes
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