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111 résultats pour « reconduction chaque année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115654

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Le reversement pour l'année 2008 sera de 17 %. Le reversement pour l'année 2009 sera de 18 %. Le reversement pour l'année 2010 sera de 19 %.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033619732

Admin. suprême

12 décembre 2016

12 décembre 2016

cet arrêté prévoit que le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Ses administrateurs sont désignés par l'assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, chaque membre du GIE disposant d'une voix, quelle que soit sa participation dans

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

relatifs à la vidéo à la demande et à la mise à disposition de chaînes étant, par dérogation, de cinq ans maximum ; que, par une décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

d'exercice de 2 ans peut être remplie si le masseur-kinésithérapeute choisit un exercice successif ou concomitant sur la période de deux ans en partie en établissement sanitaire ou médico-social et en

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Chaque État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre, en 2030, en respectant au moins le pourcentage fixé pour cet État membre à l'annexe I par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724266

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

l'arrêté attaqué pouvait lui-même ne fixer qu'en cours d'année les plafonds applicables aux tarifs individuels de l'année 2010 ; qu'il n'a pas eu pour objet, et n'aurait d'ailleurs pu légalement avoir

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750178

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du 22 avril 2013 a fixé les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail pour l'année

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019771601

Admin. suprême

31 octobre 2008

31 octobre 2008

trois mois renouvelable une fois, puis, le cas échéant, prolongée pour la même durée sur décision du directeur régional des services pénitentiaires, également renouvelable une fois ; qu'au-delà d'un an

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

La ou les conventions, leurs annexes et avenants n'entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après approbation par arrêté interministériel.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

l'arrêté du 3 février 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, ainsi que de ses annexes

Source officielle

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