taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation

X... devant le tribunal administratif ; Vu 2°/, sous le n° 67 701, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; / (...) ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 8 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE

sur la période allant du 1er avril 1991 au 31 décembre 1994 ; qu'à l'issue de ce contrôle, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement

son décès survenu le 28 février 1983, à l'exception d'une période allant du 14 novembre 1979 au 5 décembre 1979 ; que l'administration générale de l'Assistance publique a engagé une procédure de recourement

A...relatives aux modalités du recouvrement de l'indu mis à sa charge résultant de la décision rejetant sur ce point son recours gracieux dirigé contre la décision du 1er avril 2016.

REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969, POUR EXCES DE POUVOIR AU RECOUVREMENT

Pour les livraisons et achats, par la délivrance des biens et, pour les prestations de services (...) par l'exécution des services (...) ; / 2. La taxe est exigible : a.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 5 avril 1978 par avis de mise en recouvrement du 23 avril 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3°) prononce

Cette fraction, au vu des charges de prestations servies au titre de l'année 2002 (...), ne peut être inférieure à trois mois de services des prestations de la section intéressée, ni excéder un montant

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 4.

ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

auxquelles elle avait procédé devaient être assimilées à des prestations relatives à l'utilisation des comptes ou à l'obtention de crédit au motif qu'elle ne fournissait pas de précisions sur la nature

B... : " Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la

A la suite du rejet implicite de son recours hiérarchique, M. B... a saisi le tribunal administratif de Marseille qui, par un jugement du 3 décembre 2015, a annulé la décision du préfet.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 1ER MARS 1972, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A : 1° ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION

DU SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU PAYEMENT DUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 24 JANVIER