Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 2 mai 1990 par laquelle le secrétaire général de France Telecom a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un complément de prime de rendement

l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 mars 2000 concernant le rendement

Sur les interventions du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime et du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : 2.

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du budget sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que les majorations de la prime de rendement

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1974 et 9 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret n. 74-872, du 19 octobre 1974, relatif au rendement

par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 janvier 1997 limitant à 40 000 F le montant des primes de service et de rendement

de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier de

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE RED BULL GMGH est rejeté.

A... en qualité d'ouvrier à l'imprimerie nationale, seuls peuvent être pris en compte le salaire proprement dit et les heures supplémentaires d'une part et les primes d'ancienneté de fonction et de rendement

de la société Red Advisors Ltd ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant que les retraits anonymes faits sur le compte de la société Red Advisors Ltd devaient lui être

de santé en lui accordant une prolongation de son congé de longue durée et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au département de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter

du mois de mars 1992 et à la prime de service et de rendement du mois de mars 1992 au mois d'août 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Nevers à lui verser les sommes de 45

comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, il peut

CHEREAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 14 novembre 1997 concernant le rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée

Le troisième alinéa du II de cet article énonce ensuite que " Chaque comité de promotion rend deux avis sur le dossier de chaque candidat.

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 46-1810 du 13 août 1946 : "Les primes de rendement essentiellement variables et personnelles sont attribuées compte tenu de la valeur et de

Reda Y..., demeurant chez M. Fayssal X..., ... ; M.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte

les préconisations du comité scientifique qui constate un taux d'exploitation en hausse.

leur insoumission ou leur interruption de service pour absence illégale n'auront pas duré au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre vingt dix jours en cas de soumission ou de reddition