. - Redevances sur les tonnages extraits des mines - Concurrence de réglementation dans le temps - Assiette des redevances.

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 MAI 1981, EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORLY AVAIT MIS EN DEMEURE L"AEROPORT DE PARIS" D'ACQUITTER LA REDEVANCE

le 5 février 1988 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 6 de la délibération de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date du 17 février 1987 instituant une redevance

général des impôts, et à raison desquelles, en vertu des dispositions dudit article et sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article 1459 du même code, les personnes qui les consentent sont redevables

intérêt lui donnant qualité à venir aux droits du CAL pour poursuivre devant le juge de l'impôt une contestation d'assiette afférente à la branche d'activité concernée introduite par lui, en tant que redevable

de plein droit des redevances établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle remontent les dépenses auxquelles les redevances doivent faire face, ces redevances n'en constituent pas moins, dès

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME SOVINCAST A TRESSES GIRONDE UN FONDS DE NEGOCE DE VINS EN GROS A DEDUIT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE

rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur ses demandes en date du 31 juillet 1998 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance

SOCIETE DES "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN", IL NE POUVAIT PAS, AINSI QU'IL L'A FAIT, METTRE CES DROITS A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS, QUI CONSTITUAIT UNE PERSONNE DISTINCTE DE CELLE QUI ETAIT REDEVABLE

une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14 (...)

l'arrêté, en date du 21 décembre 1992, par lequel le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports ont fixé les conditions d'établissement et de perception de la redevance

; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de péréquation sur les produits laitiers - Nature juridique - Conséquence à l'égard des modalités de recouvrement.

moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° a) la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable

du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les délibérations du 15 octobre 1985 et du 12 mai 1986 par lesquelles son conseil municipal a fixé les bases de calcul de la redevance

Le conseil d'administration peut établir des barèmes particuliers à certaines catégories de redevables, comportant des règles simplifiées pour l'assiette des redevances ... 4°) Le conseil d'administration

1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables

600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables