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421 résultats pour « referendum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800261

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 1er octobre 1989 en vue de la consultation par voie de référendum

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008132772

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

certains sondages d'opinion alors en vigueur "sont régis par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020869399

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528104

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030047148

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - RÈGLES RELATIVES À LA TAILLE DES BULLETINS DE VOTE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030591959

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

28-005-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210337

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541207

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

28-04-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. PROPAGANDE ÉLECTORALE. TRACTS. - INTERDICTION DE L'USAGE DES COULEURS BLEU BLANC ROUGE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263090

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989692

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

28-005 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882514

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

28 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE - INSCRIPTION CONTESTÉE DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE QUI L'A VALIDÉE PAR UN JUGEMENT AYANT FORCE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750263

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

28-08-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827853

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

direction de l'aviation civile, ainsi que de la décision du 22 décembre 1987 du même ministère rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 17 septembre 1987 et refusant l'organisation d'un référendum

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007862463

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Maine-et-Loire, annulé la délibération en date du 19 octobre 1992 de son conseil municipal décidant d'organiser un référendum

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461992.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

République au suffrage universel : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471442

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868445

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926103

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - INCOMPATIBILITÉ ENTRE ADJOINT AU MAIRE ET SALARIÉ DU MAIRE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744446

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

28-03-01-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882522

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier