Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les deux décisions du 16 janvier 1987 par lesquelles le préfet du département de Paris a refusé

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 2008 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée en France et de court séjour ; Vu les autres pièces du

Y... l'autorisation d'ouvrir par voie dérogatoire une officine pharmaceutique dans le local situé ... dans la zone à urbaniser en priorité de Sainte-Croix Grand Basque à Bayonne, et contre la décision

la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 mars 1979 lui retirant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mars 1979 lui retirant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant

sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 mars 1979 lui retirant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

qu'aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Article 2 : La SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE versera à Mme X... la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour

DE L'ENTREPRISE" la décision du 12 mars 1985 par laquelle celui-ci a refusé de prendre en charge le nantissement dont la SOCIETE ANONYME "BANQUE DE L'ENTREPRISE" était bénéficiaire au motif que celui-ci

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant que s'il est établi que M.

Vu la procédure suivante : Mme G...H...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque (CHCB) à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice

FRANCOIS REPRESENTANT LA BANQUE Z...

d'annuler l'ordonnance en date du 28 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a refusé